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Termes, Conditions & Confidentialité

Veuillez lire attentivement nos conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité

Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant et utilisant InvoFlex, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

InvoFlex se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et prendront effet immédiatement.

2. Description du Service

InvoFlex est une application de gestion de factures et documents commerciaux déployée pour une organisation cliente au Maroc.

Le service comprend :

  • Création et gestion de factures électroniques
  • Gestion complète d'équipes et collaborateurs
  • Exports en PDF et XML UBL interne
  • Champs fiscaux marocains configurables
  • Envoi des documents par email
  • Archivage applicatif sans coffre-fort probant garanti

3. Responsabilités de l'Utilisateur

Vous êtes entièrement responsable de :

  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants et mots de passe
  • Signaler tout accès non autorisé immédiatement
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Respecter les lois fiscales et réglementaires applicables
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou abusives
  • Vérifier la conformité régulière avec votre juridiction

4. Conformité Légale

InvoFlex aide à renseigner les principales mentions du cadre marocain :

Maroc

Articles 145 et 211 du CGI, ICE, IF et RC

Devise

MAD uniquement

Données

Accès authentifié et gestion des autorisations

DGI

Aucune certification ou connexion officielle actuellement

Important: Vous restez entièrement responsable de vérifier la conformité complète avec votre juridiction. InvoFlex fournit les outils, pas les conseils légaux.

5. Limitation de Responsabilité

InvoFlex est fourni "tel quel" sans garanties explicites ou implicites. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, InvoFlex ne sera pas responsable de :

  • Pertes de données ou d'informations
  • Dommages indirects, consécutifs ou spéciaux
  • Interruptions ou indisponibilités du service
  • Erreurs ou omissions en matière de conformité
  • Actions de tiers ou force majeure

6. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu, fonctionnalités et infrastructure d'InvoFlex sont propriété exclusive d'InvoFlex ou de ses licenseurs.

  • Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou modifier le service
  • Permission écrite explicite requise pour tout usage commercial
  • Vos données restent votre propriété complète
  • Vous nous accordez une licence pour fournir le service

7. Résiliation

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte. InvoFlex peut suspendre ou résilier votre accès en cas de :

  • Violation grave des présentes conditions
  • Utilisation frauduleuse ou contraire à la réglementation marocaine
  • Utilisation abusive ou frauduleuse
  • Raisons opérationnelles ou légales

Les données de service suivent la politique contractuelle applicable. Les documents commerciaux sont conservés selon la durée configurée et la base validée par l’organisation ; InvoFlex ne fournit pas un coffre-fort électronique qualifié.

Protection des Données

1. Collecte des Données

InvoFlex collecte les catégories de données suivantes :

Compte

Nom, email, téléphone, adresse

Fiscalité

ICE, IF, RC, taxe professionnelle, CNSS et données de TVA

Factures

Montants, clients, produits

Usage

Actions, accès, logs

Technique

IP, navigateur, cookies

Communication

Préférences de contact

2. Utilisation des Données

Vos données sont utilisées pour :

  • Fournir, maintenir et améliorer le service
  • Générer des documents intégrant les champs marocains configurés
  • Analyser l'utilisation (données anonymisées uniquement)
  • Respecter les obligations légales et fiscales
  • Prévenir les fraudes, abus et menaces de sécurité
  • Vous contacter pour les communications importantes

Promesse: Vos données ne seront JAMAIS vendues, louées ou partagées à des fins marketing à des tiers.

3. Sécurité des Données

InvoFlex applique des mesures de sécurité de classe entreprise :

Chiffrement

AES-256 au repos

Transport

TLS 1.3 en transit

Authentification

Connexion par identifiants et contrôle des rôles

Infrastructure

Dépend de la configuration d’hébergement déployée

Backups

À configurer et vérifier par l’exploitant de l’application

Audits

Réguliers et indépendants

4. Droits prévus par la loi marocaine n° 09-08

Conformément à la loi n° 09-08, vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par la législation marocaine.

Droit Description
Accès Obtenir copie de vos données personnelles
Rectification Corriger des données inexactes ou incomplètes
Suppression Demander l'effacement (droit à l'oubli)
Portabilité Exporter vos données en format standard
Opposition Refuser certains traitements

Contactez privacy@invoflex.ma pour exercer vos droits relatifs aux données personnelles. Vous pouvez également saisir la CNDP dans les conditions légales.

5. Partage des Données

Vos données peuvent être partagées UNIQUEMENT avec :

  • Autorités marocaines - Uniquement lorsqu’une obligation légale l’impose
  • Prestataires techniques - Email et hébergement selon la configuration choisie
  • Intégrations optionnelles - Uniquement si vous les activez explicitement

L’exploitant doit vérifier les engagements contractuels et de sécurité de chaque prestataire utilisé en production.

6. Cookies et Suivi

InvoFlex utilise des cookies pour les finalités suivantes :

Essentiels

Sessions, sécurité, authentification

Analytics

Utilisation anonymisée

Préférences

Thème, langue, paramètres

Vous pouvez gérer les cookies via les paramètres de votre navigateur. Les cookies essentiels ne peuvent pas être désactivés.

7. Rétention des Données

Les données sont conservées selon la durée suivante :

Type de données Durée de conservation Raison
Factures Durée configurée Selon la base fiscale, comptable, juridique ou contractuelle validée
Compte actif Pendant le service Opération du service
Après résiliation 30 jours Backup et récupération
Logs de sécurité 1 an Audit et prévention fraude

8. Contact & Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant vos données :

Email

privacy@invoflex.com

Adresse

InvoFlex SARL, Casablanca, Maroc

Protection des données au Maroc

CNDP et loi n° 09-08

Traitement des demandes: Les demandes sont traitées dans les délais et conditions prévus par la législation marocaine applicable.

Dernière mise à jour: 24 Décembre 2025

Ces conditions s'appliquent à compter de cette date. Les versions précédentes sont disponibles sur demande.