En accédant et utilisant InvoFlex, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service. InvoFlex se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par email.
Termes, Conditions & Politique de Confidentialité
Veuillez lire attentivement nos conditions d'utilisation
1. Acceptation des Conditions
2. Description du Service
InvoFlex est une application de gestion de documents commerciaux déployée pour une organisation cliente au Maroc. Elle comprend :
- Création et gestion de factures électroniques
- Gestion d'équipes et de collaborateurs
- Exports en PDF et XML UBL interne
- Champs fiscaux marocains configurables
- Envoi des documents par email
3. Responsabilités de l'Utilisateur
Vous êtes responsable de :
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Signaler tout accès non autorisé immédiatement
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter les lois fiscales et réglementaires applicables
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
4. Conformité Légale
InvoFlex aide à renseigner les principales mentions prévues par le cadre fiscal marocain :
- Article 145 du CGI : mentions et série de facturation
- Conservation documentaire : durée à déterminer selon les textes, l’exercice, le type de pièce et la situation de l’organisation
- Identifiants : ICE, IF, RC, taxe professionnelle et CNSS
- Limite actuelle : aucune transmission directe ou certification DGI
Cependant, vous restez entièrement responsable de vérifier la conformité avec votre juridiction.
5. Limitation de Responsabilité
InvoFlex est fourni "tel quel" sans garanties. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, InvoFlex ne sera pas responsable de :
- Pertes de données ou d'informations
- Dommages indirects, consécutifs ou spéciaux
- Interruptions de service ou indisponibilités
- Erreurs ou omissions en matière de conformité
6. Propriété Intellectuelle
Tout le contenu, fonctionnalités et fonctionnement du service InvoFlex sont propriété exclusive d'InvoFlex. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou modifier le service sans permission écrite explicite. Vos données restent votre propriété.
7. Résiliation du Service
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment. InvoFlex peut suspendre ou résilier l’accès en cas de :
- Violation des présentes conditions
- Utilisation frauduleuse ou contraire à la réglementation marocaine
- Utilisation abusive du service
- Raisons opérationnelles
Vos données seront conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées définitivement.
1. Collecte des Données
InvoFlex collecte les données suivantes :
- Informations de compte : Nom, email, numéro de téléphone, adresse
- Données fiscales : ICE, IF, RC et autres identifiants marocains
- Données de facturation : Factures, clients, montants, détails produits
- Données d'utilisation : Actions, accès, logs de connexion
- Données techniques : Adresse IP, navigateur, appareil, cookies
2. Utilisation des Données
Vos données sont utilisées pour :
- Fournir et améliorer le service
- Générer des documents intégrant les champs marocains configurés
- Analyser l'utilisation (anonymisée)
- Respecter les obligations légales
- Prévenir les fraudes et abus
- Communications importantes (factures, maintenance)
Vos données ne seront JAMAIS vendues à des tiers.
3. Sécurité des Données
InvoFlex applique des mesures de sécurité rigoureuses :
- Chiffrement AES-256 pour les données au repos
- Protocole TLS 1.3 pour les données en transit
- Authentification multi-facteurs (2FA) disponible
- Mesures techniques et accès authentifiés selon la configuration d’hébergement
- Sauvegardes automatiques et redondance géographique
- Audits de sécurité réguliers
4. Droits relatifs aux données personnelles
Conformément à la loi marocaine n° 09-08, vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions applicables.
- Accès : Obtenir copie de vos données personnelles
- Rectification : Corriger des données inexactes
- Suppression : Demander l'effacement de vos données
- Portabilité : Exporter vos données en format standard
- Opposition : Refuser certains traitements
Contactez privacy@invoflex.com pour exercer ces droits.
5. Partage des Données
Vos données peuvent être partagées avec :
- Autorités marocaines : Uniquement lorsqu’une obligation légale l’impose
- Prestataires : Paiement, email, analytics (sous contrats strictes)
- Partenaires API : Intégrations optionnelles que vous activez
Les sous-traitants doivent offrir des garanties adaptées aux obligations de confidentialité et de sécurité prévues par la loi n° 09-08.
6. Cookies et Suivi
InvoFlex utilise des cookies pour :
- Essentiels : Sessions utilisateur, sécurité
- Analytics : Comprendre l'utilisation (anonymisée)
- Préférences : Thème, langue, paramètres
Vous pouvez contrôler les cookies via les paramètres de votre navigateur.
7. Rétention des Données
Les données sont conservées :
- Factures : durée configurée selon la base applicable validée par l’organisation
- Compte actif : Pendant la durée du service
- Après suppression : Backups pendant 30 jours, puis destruction
- Logs : 1 an pour sécurité et audit
8. Contact et Plaintes
Pour les questions ou plaintes concernant la confidentialité :
- Email : privacy@invoflex.com
- Adresse : InvoFlex SARL, Casablanca, Maroc
- Droit de saisir la CNDP dans les conditions prévues par la loi n° 09-08
Nous répondrons dans les 7 jours ouvrables.
Dernière mise à jour : 24 Décembre 2025
Ces conditions s'appliquent à compter de cette date. Les versions précédentes sont disponibles sur demande.